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Le conseil d'État suspend temporairement l'interdiction de vente de fleurs de CBD

Publié par Bionat CBD le

Le conseil d'État suspend temporairement l'interdiction de vente de fleurs de CBD

Parce que l'actualité juridique du CBD évolue très régulièrement en France, nous vous proposons un point à date sur la légalité des produits. 

Le juge des référés vient de suspendre une ordonnance interdisant la vente et la consommation de fleurs et de feuilles brutes de CBD. La décision a été annoncée lundi après une audience le 14 janvier.
Les professionnels de la vente de CBD remportent leur première bataille dans la légalisation du cannabis. Il a temporairement suspendu une interdiction décidée par le gouvernement sur la vente de fleurs et de feuilles de cannabis à l'état brut (sous forme de fleurs de CBD), qui contiennent moins de 0,3 % de THC. Ces produits n'ont pas de raison d'être considérées comme des stupéfiants

"Les juges du Conseil d'Etat considèrent qu'en raison de leur caractère disproportionné, il existe des doutes sérieux sur la légalité de cette interdiction générale et absolue", indique le communiqué.

Echec pour le gouvernement ou avancée vers la légalisation ?

L'Etat a également été condamné à verser 1.000 euros aux parties, des professionnels du secteur, qui avaient déposé le 3 janvier une libération provisoire pour suspendre le décret pris par le gouvernement fin décembre. Concrètement, le texte réglemente la vente de "lampes à cannabis" et interdit aux professionnels de vendre des fleurs et des feuilles brutes.
Mais en même temps, il autorise la culture et l'utilisation industrielle de ces feuilles. La motivation formelle de cette décision était la difficulté de faire la distinction entre fleur de CBD et fleur de cannabis, et la nocivité de l'inhalation.

"Au terme des investigations contradictoires et des échanges qui ont eu lieu lors de l'audition publique, il ressort que les fleurs et feuilles de cannabis contenant moins de 0,3% de THC sont très peu nocives pour la santé, ce qui faisait sens pour une interdiction générale et absolue.", a déclaré le Conseil d'État.

"Ce seuil est exactement le seuil réservé par la loi contestée elle-même pour décrire la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle autorisées des plantes de cannabis", a noté le juge devant le tribunal.


« De plus, il n'est pas démontré qu'il est impossible de contrôler cette teneur en fleurs et feuilles, même si les moyens de contrôle sont détaillés, pour la plante entière, dans l'annexe de l'Arrêté, est-il écrit.

Par conséquent, le décret gouvernemental est temporairement suspendu. Le Conseil d'Etat se prononcera alors définitivement sur la légalité du décret controversé.
En France, le nombre de revendeurs CBD en France est d'environ 2 000. "Avec deux à trois salariés par magasin, 5.000 emplois directs sont menacés", prévient Aurélien Delecroix, président de l'Alliance professionnelle du cannabis.

Quel avenir pour les fleurs de CBD ?

Soyez donc rassurés, la vente et la détention de CBD, y compris les fleurs et les infusions restent légales dans toute la France... jusqu'à la prochaine décision définitive du gouvernement. 
Bionat reste engagé et vigilant dans le respecter de loi. Avec l'interprofession, nous souhaitons défendre les bienfaits de la plante, trop souvent diabolisée !
A quelques semaines des élections présidentielles de 2022, souhaitons que la situation évolue favorablement et durablement comme c'est le cas chez nos voisins européen (Malte, Allemagne...)

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