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La cour de cassation rend légale la commercialisation de produits à base de cannabidiol

La cour de cassation rend légale la commercialisation de produits à base de cannabidiol

C'est officiel depuis hier, il n'est pas illicite de vendre du CBD en France. Un échec pour le gouvernement actuel dans ce dossier de la commercialisation d'un produit en vogue. La légalité des produits à base de CBD est donc confortée par la Cour de cassation, mais la guerre n'est pas gagnée pour autant !

La Cour de cassation a rendu son verdict mercredi 23 juin 2021, rassurant les dirigeants de l'Association de défense du Cannabidiol (CBD) et d'environ 400 professionnels dont Bionat CBD, à travers la France qui l'attendaient avec impatience.

Rien de stupéfiant

Fin novembre 2020, la Cour de justice européenne a jugé que si les produits à base de CBD sont produits légalement dans les États membres de l'UE, la France ne peut s'opposer à leur commercialisation. Jusque-là, l'ambiguïté juridique de la substance extraite du cannabis médical a toujours existé, et la vertu de relaxation qui lui est attribuée fait de plus en plus d'adeptes.
La réglementation française n'autorise que les produits extraits de fibres et de graines, et interdit la vente de fleurs séchées.
Selon l'arrêt européen, la Cour de cassation a donc infirmé la décision de la cour d'appel concernant le gérant d'un magasin de Grenoble, perquisitionné par la police en janvier 2019. Le 15 juin 2021, elle a déjà rendu un verdict en faveur d'un magasin à Grenoble.

Maintenant, il n'y a plus de doute : vous pouvez donc acheter, transporter et consommer vos produits préférés à base de chanvre bio : huiles, aliments, ou encore de cosmétiques sous certaines conditions (notamment un taux THC inférieur à 0,3%)
Pour les plus courageux, qui ont fait des études de droit, voici le texte officiel de l'arrêt n°810 du 23 juin 2021🤓 

Cas spécifique des fleurs

Selon la décision du tribunal, une réglementation française plus stricte ne peut être fondée que sur la protection de la santé publique. Mais le préjudice pour la santé publique doit être prouvé "sur la base des dernières données scientifiques". Si la commercialisation du CBD est loin de faire l'unanimité chez les médecins, notamment en ce qui concerne les fleurs où les doses de CBD sont aléatoires (et sont souvent être fumées au lieu d'être infusées), alors la France n'a pas encore pris de mesures pour « prouver sa dangerosité ».
La Cour de cassation a ouvert les portes sur ce point. Dans son communiqué de presse, la justice a indiqué qu'elle n'avait pas encore statué sur cette question de fond.

« La lecture que faisaient le ministère de l’intérieur, Matignon et la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives [Mildeca] est contredite, c’est un camouflet », estime Yann Bisiou, enseignant-chercheur à l’université Paul-Valéry Montpellier-III, spécialiste du droit de la drogue et président de l’association L630 en faveur d’une réforme de la législation sur les drogues.

Désormais, la plus haute juridiction Française interdit à la France d’entraver le commerce des fleurs légales au nom des traités Européens. 
Alors certes l'état macroniste, à moins d'un an des élection présidentielle lâche prise sur la vente de CBD en France. 
Pour autant, Matignon a fait savoir qu'une réécriture de la réglementation autour du CBD était en projet. Le texte prévoit bien l'autorisation des huiles, d'aliments, ou encore de cosmétiques sous certaines conditions. Mais il voudrait interdire complètement les fleurs de chanvre brutes que ce soit pour un joint ou une tisane.

Selon nos sources, l'histoire de la prohibition du CBD en France n'est pas terminée...
1 commentaire

  • Ouf, Un premier pas vers la liberté !

    Sophie le
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